1.1. L’application web Stage est exploitée par :
BizWants s.r.o.
IČO: 21783713
DIČ: CZ21783713
dont le siège social est situé Kaprova 42/14, Staré Město, 110 00 Prague 1, République tchèque
immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 406467
boîte de données : 36uwf6x
e-mail : stage@bizwants.com
ci-après le « Prestataire ».
1.2. Les présentes Conditions générales régissent l’accès à Stage et son utilisation, notamment l’inscription et la gestion des comptes, la création et l’exploitation d’Événements, la transcription en direct de la parole, la traduction et l’interprétation, la sortie vocale, les questions du public, la gestion des rôles utilisateurs, le Mode d’essai, les Abonnements, l’utilisation du Crédit, la facturation fondée sur l’usage réel et l’assistance associée.
1.3. Stage est principalement destiné aux entrepreneurs, entreprises, organisateurs d’événements et autres utilisateurs professionnels. Si le Service est utilisé par un Consommateur, les dispositions des présentes Conditions générales destinées aux Consommateurs ainsi que les dispositions impératives applicables s’appliquent également.
1.4. Des documents distincts régissent notamment :
• le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée,
• l’utilisation de cookies et de technologies similaires,
• le traitement des réclamations,
• les règles du programme d’affiliation et de recommandation,
• les composants tiers et les logiciels open source utilisés.
En cas de contradiction, le document spécifique prévaut pour la matière qu’il régit expressément.
2.1. « Stage » ou le « Service » désigne l’application web et les services associés fournis par le Prestataire.
2.2. « Client » désigne une personne physique ou morale qui a créé un compte, souscrit une Formule payante ou au nom de laquelle Stage est utilisé.
2.3. « Utilisateur » désigne une personne qui accède à Stage au moyen d’un compte Client, d’un rôle attribué ou d’un lien public vers un Événement.
2.4. « Consommateur » désigne une personne physique qui conclut un contrat avec le Prestataire ou traite autrement avec lui en dehors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2.5. « Événement » désigne une conférence, une session de formation, une intervention, un atelier, une visite guidée, une présentation, une diffusion ou toute autre activité précise créée dans Stage.
2.6. « Formule » ou « Abonnement » désigne une offre payante comprenant les fonctionnalités, limites, prix et, le cas échéant, le Crédit indiqués dans l’application, la grille tarifaire ou une offre individuelle.
2.7. « Crédit » désigne la valeur monétaire ou d’usage incluse dans une Formule et pouvant être utilisée pour l’usage réel des fonctionnalités de Stage.
2.8. « Frais de dépassement » désigne le prix de l’usage réel excédant le Crédit ou les autres limites incluses dans une Formule.
2.9. « Contenu de l’Événement » désigne notamment les noms et paramètres des Événements, l’audio, la parole, les transcriptions, les traductions, les sorties vocales, les questions, les réponses, les noms, les glossaires terminologiques, les textes saisis par les utilisateurs et les métadonnées associées.
3.1. En créant un compte, en utilisant le Mode d’essai ou en souscrivant une Formule payante, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter.
3.2. La simple création d’un compte n’emporte aucune obligation de souscrire une Formule payante, sauf indication contraire expresse dans l’application.
3.3. Le contrat relatif à l’utilisation payante de Stage est conclu lorsque le Prestataire confirme l’activation de la Formule souscrite, généralement après la réalisation réussie du paiement ou l’approbation de conditions commerciales convenues individuellement.
3.4. Avant la validation d’une commande engageante, le Client verra notamment :
• la Formule sélectionnée et ses principales fonctionnalités,
• le prix et la devise,
• les informations relatives à la TVA,
• la durée de la période de facturation,
• le montant du Crédit inclus,
• toute reconduction automatique éventuelle,
• les modalités de résiliation de l’Abonnement,
• les conditions applicables aux Frais de dépassement au-delà du Crédit inclus.
3.5. Si l’Utilisateur agit au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, il déclare être habilité à représenter cette organisation et à l’engager au respect des présentes Conditions générales.
3.6. Le contrat est conclu par voie électronique. Le Prestataire peut envoyer les confirmations contractuelles, documents fiscaux, modifications des présentes Conditions générales et autres notifications à l’adresse e-mail indiquée dans le compte ou au moyen de notifications dans l’application.
4.1. Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations figurant dans son compte, notamment les données de facturation, de contact et d’organisation.
4.2. Les informations enregistrées dans Stage peuvent servir de base à la facturation, à l’émission de documents fiscaux, à la gestion de l’Abonnement, à l’assistance et à la communication avec le Client.
4.3. Le compte peut être associé à un numéro de téléphone mobile utilisé pour la vérification d’identité, la sécurité du compte et la protection du Mode d’essai contre les abus.
4.4. L’Utilisateur doit protéger ses identifiants de connexion et ne doit pas permettre à des personnes non autorisées d’accéder au compte. S’il soupçonne une utilisation abusive du compte, il doit en informer le Prestataire sans retard injustifié.
4.5. L’Utilisateur ne doit pas créer délibérément plusieurs comptes ni utiliser d’autres adresses e-mail, numéros de téléphone, profils d’organisation ou données de vérification partagées afin de :
• utiliser de manière répétée le Mode d’essai gratuit,
• contourner les limites du Service,
• éviter un paiement ou des Frais de dépassement,
• obtenir une remise ou une commission d’affiliation non autorisée,
• contourner les mesures de sécurité.
4.6. Stage peut notamment prendre en charge les rôles d’administrateur, de propriétaire d’organisation, d’intervenant, de modérateur, de membre de l’équipe de production ou d’opérateur de régie. Le Client est responsable de veiller à ce que :
• les rôles ne soient attribués qu’à des personnes autorisées,
• un niveau d’autorisation approprié soit attribué à chaque personne,
• l’accès soit retiré lorsqu’il n’est plus nécessaire,
• toutes les personnes utilisant le compte ou les Événements du Client respectent les présentes Conditions générales.
4.7. Les actions effectuées au moyen d’un compte correctement authentifié sont réputées avoir été effectuées par le titulaire du compte ou par l’organisation qu’il représente, sauf si l’utilisation abusive a été signalée sans retard injustifié et que les circonstances indiquent que le titulaire du compte n’a pas autorisé l’action concernée.
5.1. Stage est un service numérique de communication multilingue en direct entre un intervenant, le public, un modérateur, une équipe de production et un organisateur.
5.2. Selon la Formule sélectionnée et la configuration, Stage peut notamment fournir :
• la transmission audio,
• la reconnaissance automatique de la parole,
• la transcription en direct,
• la traduction ou l’interprétation automatisée,
• la sortie vocale synthétisée,
• les questions écrites et vocales du public,
• le vote sur les questions,
• des liens et QR code permettant de rejoindre un Événement,
• des sorties de sous-titres et graphiques pour projection ou diffusion,
• la gestion des rôles et des participants,
• des statistiques, aperçus d’utilisation et rapports opérationnels.
5.3. L’étendue des fonctionnalités disponibles dépend de la Formule, du rôle de l’Utilisateur, de la configuration de l’Événement concerné, de l’appareil, du navigateur, de la connexion, des langues sélectionnées et de l’état technique actuel du Service.
5.4. La transcription, la traduction, l’interprétation et la sortie vocale automatisées peuvent comporter des imprécisions, des retards, des mots mal reconnus, des formulations inappropriées, des altérations de sens ou d’autres erreurs.
5.5. La qualité obtenue dépend notamment :
• de la qualité et du positionnement du microphone,
• de la clarté et du débit de la parole,
• de l’accent et de la prononciation,
• de la terminologie spécialisée,
• du bruit de fond,
• de la qualité de la connexion internet,
• des capacités de l’appareil utilisé,
• des langues sélectionnées,
• de la disponibilité et des caractéristiques des technologies tierces.
5.6. Stage n’est pas un service certifié d’interprétation judiciaire, officielle, médicale ou autre interprétation professionnelle. Il ne doit pas être utilisé comme seule source d’informations déterminantes, en particulier dans des situations juridiques, médicales, critiques pour la sécurité, financières, d’urgence ou présentant un niveau de risque comparable.
5.7. Le Client est responsable de l’évaluation de l’adéquation de Stage à un Événement particulier et de la mise en place d’un autre moyen de communication lorsque la nature de l’Événement exige une fiabilité supérieure, une interprétation certifiée ou des garanties particulières d’accessibilité.
6.1. Le Client est responsable de la préparation technique de l’Événement de son côté, notamment de la mise à disposition d’un microphone, d’un appareil et d’un navigateur appropriés, des autorisations du microphone, de la connexion internet et de contrôles sonores adéquats.
6.2. Le Client veille à disposer des autorisations et bases juridiques nécessaires pour :
• transmettre et traiter la parole et l’audio,
• traiter les données à caractère personnel des participants,
• utiliser les supports téléversés,
• créer des transcriptions, traductions et sorties vocales,
• procéder à tout enregistrement ou stockage ultérieur de contenus.
6.3. Le Client doit informer de manière appropriée les participants que l’Événement peut donner lieu au traitement automatisé de la parole, à des traductions, à la création de sorties textuelles ou vocales et au traitement de questions du public.
6.4. Stage ne doit notamment pas être utilisé :
• à des fins illicites,
• pour porter atteinte aux droits de tiers,
• pour diffuser des contenus haineux, menaçants ou autrement illicites,
• pour enregistrer des personnes sans autorisation,
• pour traiter des données à caractère personnel sans autorisation,
• pour contourner des restrictions techniques, tarifaires ou de sécurité,
• pour effectuer des tests de sécurité non autorisés,
• pour procéder à de l’ingénierie inverse ou obtenir le code source,
• pour extraire automatiquement des données du Service sans l’accord du Prestataire,
• d’une manière imposant une charge déraisonnable au Service ou à son infrastructure.
6.5. Le Prestataire peut restreindre ou suspendre l’accès de manière raisonnable lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité, l’intégrité du Service, les autres utilisateurs ou pour respecter une obligation légale.
7.1. Après l’inscription, le Prestataire peut autoriser une utilisation gratuite limitée de Stage afin d’évaluer le Service.
7.2. Le Mode d’essai peut nécessiter la vérification d’une adresse e-mail, d’un numéro de téléphone mobile ou d’une autre coordonnée.
7.3. Le Mode d’essai peut notamment inclure :
• une durée limitée de l’Événement,
• un nombre limité d’auditeurs,
• un nombre limité de langues,
• des sorties vocales limitées,
• une identification textuelle, visuelle ou sonore du Mode d’essai,
• des restrictions relatives à la répétition ou à la réactivation d’un Événement,
• une durée limitée de conservation des données,
• d’autres restrictions affichées dans l’application.
7.4. Le Mode d’essai est exclusivement destiné à l’évaluation du Service. Il ne crée aucun droit à :
• une disponibilité commerciale ou de production,
• un fonctionnement ininterrompu,
• la suppression de l’identification du Mode d’essai,
• une utilisation gratuite répétée,
• une indemnisation au titre des restrictions du Mode d’essai,
• une utilisation gratuite au-delà des limites définies.
7.5. Le Prestataire peut restreindre, suspendre ou mettre fin au Mode d’essai, notamment en cas de soupçon d’abus, d’inscriptions automatisées, de contournement des restrictions, d’utilisation excessive ou de risque de sécurité.
8.1. Les paramètres de chaque Formule, son prix, sa période de facturation, le montant du Crédit et les fonctionnalités disponibles sont indiqués dans l’application, la grille tarifaire ou une offre individuelle.
8.2. Sauf indication contraire pour une Formule particulière, la période de facturation est d’un mois.
8.3. Si une reconduction automatique est indiquée lors de la commande, la Formule est automatiquement renouvelée à la fin de chaque période de facturation pour une nouvelle période de même durée. Le prix est débité au moyen du mode de paiement enregistré ou d’un autre mode de paiement convenu.
8.4. Le Client peut annuler la reconduction automatique dans les paramètres du compte ou en contactant le Prestataire. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire dans l’application ou dans un accord individuel.
8.5. L’annulation de la reconduction automatique n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement du prix correspondant à une période de facturation déjà commencée. Les droits légaux du Consommateur et les droits résultant d’une prestation défectueuse restent inchangés.
8.6. Le Crédit inclus dans une Formule peut être utilisé pendant la période de facturation concernée.
8.7. Le Crédit non utilisé n’est pas reporté à la période de facturation suivante et n’est ni remboursable séparément ni échangeable contre de l’argent, sauf indication contraire expresse dans l’application, une offre individuelle ou la Formule concernée.
8.8. Le Crédit ne peut pas être transféré entre des comptes ou organisations sans lien entre eux sans l’accord du Prestataire.
8.9. Le Prestataire peut proposer des prix individuels, remises, limites préférentielles ou autres conditions commerciales. Une telle offre prévaut sur la grille tarifaire générale dans la mesure où elle s’en écarte expressément.
9.1. Le prix d’utilisation de Stage peut notamment dépendre :
• de la durée de fonctionnement actif de l’Événement,
• d’un microphone actif ou d’une autre entrée audio,
• des langues cibles sélectionnées,
• des sorties textuelles ou vocales actives,
• du nombre d’auditeurs actifs,
• de l’activité d’écoute réelle,
• d’autres paramètres affichés dans l’application ou la grille tarifaire.
9.2. L’usage peut être mesuré par courts intervalles, par exemple par tranches de 15 à 30 secondes, afin que le Client ne soit pas facturé pour l’intégralité d’une période réservée pendant laquelle le Service n’a pas réellement été utilisé.
9.3. Les règles exactes de mesure sont déterminées par les paramètres affichés dans l’application lors de l’activation de l’Événement. Les enregistrements techniques de Stage font foi, sauf si le Client démontre une erreur de mesure.
9.4. Un calculateur ou une estimation préliminaire du prix n’a qu’une valeur indicative. La facturation définitive repose sur l’usage réel mesuré, sauf si un prix forfaitaire a été expressément convenu à l’avance.
9.5. Si l’usage réel dépasse le Crédit inclus dans la Formule, des Frais de dépassement sont dus.
9.6. Les Frais de dépassement peuvent être :
• débités automatiquement du mode de paiement enregistré,
• inclus dans le relevé de facturation suivant,
• facturés séparément,
• exigés avant l’activation d’un autre Événement.
La méthode applicable est indiquée dans l’application, les paramètres de paiement ou un accord individuel.
9.7. En cas de Frais de dépassement impayés, de paiement échoué, de rétrofacturation ou de toute autre dette non résolue, le Prestataire peut temporairement restreindre l’activation d’autres Événements payants.
10.1. Les prix sont indiqués dans la devise configurée pour le compte, le profil de facturation ou la commande concernée.
10.2. Les prix destinés aux Clients professionnels peuvent être indiqués hors TVA lorsque cela est clairement précisé. Avant de valider une commande, le Consommateur verra le prix total, taxes et frais obligatoires compris.
10.3. Les paiements sont traités par Stripe ou par un autre prestataire de services de paiement indiqué dans l’application.
10.4. Aux fins du traitement des paiements, de l’émission des factures, du respect des obligations fiscales, de la prévention de la fraude et du règlement des questions de paiement, le Prestataire peut notamment transmettre au prestataire de services de paiement :
• les nom et prénom,
• la raison sociale,
• l’adresse de facturation,
• l’adresse e-mail,
• le numéro de téléphone,
• IČO et DIČ,
• l’identifiant de la commande,
• le prix, la devise et les métadonnées de paiement.
10.5. Le Prestataire ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement, sauf si le prestataire de services de paiement ne les met à disposition que sous une forme limitée, masquée ou tokenisée.
10.6. Le Client doit vérifier ses informations de facturation avant d’effectuer un paiement et les maintenir à jour.
10.7. Si le Client n’effectue pas une correction à temps, un document fiscal peut être établi à partir des dernières informations disponibles. Une correction ultérieure ne sera effectuée que si elle est juridiquement et techniquement possible.
11.1. Le Prestataire exploite Stage avec une diligence professionnelle raisonnable. Sauf accord spécifique sur le niveau de service, le Prestataire ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni un fonctionnement sans erreur, ni une latence fixe, ni la compatibilité avec tous les appareils, navigateurs, réseaux ou microphones.
11.2. Le fonctionnement peut notamment être affecté par :
• une maintenance planifiée ou urgente,
• des mises à jour,
• le réseau local et la connexion internet,
• l’appareil et le navigateur de l’Utilisateur,
• des autorisations de microphone insuffisantes,
• des prestataires d’hébergement ou de services cloud,
• des services de paiement,
• des modèles de reconnaissance vocale, de traduction ou de synthèse vocale,
• des incidents de sécurité,
• un cas de force majeure ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
11.3. Le Prestataire peut effectuer les opérations de maintenance et mises à jour nécessaires à la sécurité, à la qualité, à la compatibilité et au développement ultérieur du Service.
11.4. Le Prestataire s’efforcera d’annoncer les interruptions planifiées dans un délai raisonnable à l’avance lorsque leur nature le permet.
12.1. Le Prestataire peut corriger, mettre à jour et développer Stage de manière continue, notamment afin de :
• renforcer la sécurité,
• corriger des erreurs,
• répondre à l’évolution des exigences légales,
• répondre à l’évolution des technologies ou services tiers,
• améliorer les fonctionnalités ou la facilité d’utilisation,
• protéger contre les abus,
• maintenir des coûts d’exploitation raisonnables.
12.2. Une modification ne doit pas, sans motif raisonnable, priver le Client de l’objet principal d’une Formule déjà payée.
12.3. Le Client sera informé suffisamment à l’avance, par e-mail ou sur un autre support durable, de toute modification substantielle ayant un impact négatif sur un Service fourni de manière continue.
12.4. Si une modification substantielle porte gravement atteinte à l’accès d’un Consommateur au Service ou à son utilisation, le Consommateur dispose des droits prévus par la loi, y compris, le cas échéant, du droit de résilier le contrat sans pénalité.
12.5. Une modification de prix s’applique au plus tôt à compter de la période de facturation suivante. Le Prestataire en informera le Client suffisamment à l’avance.
12.6. Si le Client n’accepte pas une modification de prix, il peut annuler la reconduction automatique de l’Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification. Les droits légaux du Consommateur restent inchangés.
12.7. Le Prestataire peut également modifier les présentes Conditions générales en raison de changements législatifs, d’exigences de sécurité, du fonctionnement du Service ou du modèle économique. Les réclamations déjà nées sont régies par la version en vigueur au moment de leur naissance, sauf disposition légale contraire.
13.1. Le logiciel Stage, son code source, sa conception, sa structure, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses marques et autres composants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses concédants.
13.2. Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser Stage dans le cadre de sa Formule et à ses propres fins licites.
13.3. Le Client conserve les droits sur le Contenu de l’Événement téléversé ou transmis par l’intermédiaire de Stage par le Client ou pour son compte.
13.4. Le Client autorise le Prestataire à traiter techniquement, transmettre, stocker temporairement, convertir, traduire et utiliser autrement le Contenu de l’Événement dans la mesure nécessaire pour :
• fournir les fonctionnalités souscrites,
• sécuriser et maintenir le Service,
• assister le Client,
• facturer l’usage,
• respecter les obligations légales.
13.5. Le Prestataire n’utilisera pas le Contenu de l’Événement à d’autres fins que celles découlant du contrat, de la documentation relative à la vie privée, des instructions du Client ou d’une obligation légale.
13.6. Le Client est responsable de veiller à ce que le téléversement ou la transmission de contenus ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, aux droits de la personnalité, aux obligations de confidentialité, aux secrets d’affaires ou à d’autres droits de tiers.
14.1. Les modalités relatives au traitement des données à caractère personnel sont définies dans le document GDPR et dans la politique de confidentialité.
14.2. Lorsqu’elle administre les comptes, assure la sécurité, la facturation, l’assistance et exploite Stage pour ses propres finalités, BizWants s.r.o. agit généralement en qualité de responsable du traitement indépendant.
14.3. En ce qui concerne le Contenu de l’Événement transmis à Stage par le Client ou par les participants à son Événement, le Client peut agir en qualité de responsable du traitement et BizWants s.r.o. en qualité de sous-traitant agissant selon les instructions du Client.
14.4. Lorsque la nature du traitement l’exige, les parties concluent un accord distinct de traitement des données.
14.5. Le Client ne doit pas traiter, au moyen de Stage, des catégories particulières de données à caractère personnel, des informations commerciales hautement confidentielles ou des contenus réglementés, sauf si :
• le Client dispose d’une base juridique pour le faire,
• le traitement est nécessaire à l’Événement,
• le Client a évalué l’adéquation de l’utilisation de Stage,
• le Client a mis en œuvre des mesures organisationnelles et de sécurité appropriées.
15.1. Le Client peut utiliser les fonctionnalités de recommandation de Stage ou le programme d’affiliation lorsqu’ils sont disponibles pour son compte.
15.2. Un droit à une commission d’affiliation ne peut naître qu’au titre d’une recommandation :
• correctement liée à un profil d’affilié enregistré,
• enregistrée selon une méthode prise en charge par Stage,
• remplissant les conditions affichées dans l’application ou les règles du programme d’affiliation,
• pour laquelle le Client recommandé paie effectivement le Service concerné.
15.3. La personne à l’origine de la recommandation ne doit pas être la même que le Client recommandé et ne doit pas utiliser délibérément un autre compte, un compte professionnel ou un compte qu’elle contrôle autrement afin d’obtenir une remise ou une commission non autorisée.
15.4. Le taux de commission, la période d’attribution de la recommandation, les règles relatives à la récompense du Client, la date d’exigibilité du paiement et le montant minimal de versement sont régis par les conditions affichées dans le profil d’affilié au moment de la recommandation.
15.5. Aucune commission ne naît, ou une commission déjà enregistrée peut être déduite, notamment en cas de :
• commande annulée ou impayée,
• remboursement,
• rétrofacturation,
• fraude ou utilisation abusive,
• violation des règles du programme d’affiliation,
• recommandation non liée à un profil d’affilié.
15.6. Les méthodes techniques utilisées pour attribuer les recommandations et le traitement des données associé sont décrits dans la documentation relative à la confidentialité et aux cookies.
16.1. Le Client peut annuler la reconduction automatique de l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article 8.
16.2. Le Prestataire peut temporairement restreindre un compte ou certaines fonctionnalités, notamment en cas de :
• dette impayée,
• violation grave ou répétée des présentes Conditions générales,
• incident de sécurité,
• soupçon d’utilisation abusive,
• utilisation illicite,
• surcharge déraisonnable de l’infrastructure,
• obligation découlant de la loi ou d’une décision d’une autorité publique.
16.3. Si la violation peut être corrigée, le Prestataire accordera généralement un délai raisonnable pour y remédier, sauf si la sécurité, la protection de tiers ou la loi impose une intervention immédiate.
16.4. Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave du contrat, de fraude, de contournement délibéré des paiements ou des mesures de sécurité, ou d’utilisation illicite du Service.
16.5. Dans le cas d’une Formule payante de longue durée, le Prestataire ne peut résilier le contrat sans motif qu’avec un préavis raisonnable et au plus tôt à la fin de la période de facturation déjà payée, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord individuel.
16.6. La fin du contrat n’éteint pas l’obligation de payer les prix et Frais de dépassement nés avant sa fin.
17.1. Le Client peut demander la suppression du compte depuis son profil ou en contactant le Prestataire.
17.2. Le Prestataire peut différer la suppression du compte si celui-ci comprend notamment :
• des Événements en cours ou programmés,
• des paiements ou Frais de dépassement impayés,
• une procédure de paiement en cours,
• un Abonnement actif ou non résilié,
• une réclamation ou un litige non résolu,
• des soldes d’affiliation non payés ou non réglés,
• le seul propriétaire ou administrateur actif d’une organisation.
17.3. Une fois la suppression confirmée, le compte est désactivé. Les coordonnées personnelles peuvent généralement être supprimées ou anonymisées après une période de protection de 90 jours.
17.4. Le Prestataire peut conserver pendant la durée nécessaire, notamment :
• les documents comptables et fiscaux,
• les informations relatives aux paiements et à la facturation,
• les journaux d’audit et de sécurité,
• les documents relatifs aux réclamations et prétentions juridiques,
• les données statistiques ou anonymisées,
• les données nécessaires au règlement des commissions d’affiliation,
• les données dont la conservation est imposée par la loi.
18.1. Un défaut du Service ou une erreur de facturation peut être signalé à stage@bizwants.com ou par tout autre moyen prévu dans la Procédure de réclamation.
18.2. Le signalement doit notamment contenir :
• l’identification du compte et de l’Événement,
• la date et l’heure approximative du problème,
• une description de la fonctionnalité concernée,
• le comportement attendu et le comportement réel,
• le navigateur et l’appareil utilisés,
• des captures d’écran, enregistrements ou autres justificatifs disponibles.
18.3. Un Client professionnel doit signaler tout défaut identifiable sans retard injustifié après l’avoir découvert ou après le moment où il aurait pu le découvrir en faisant preuve d’une diligence raisonnable.
18.4. Le Consommateur bénéficie des droits résultant des défauts d’un service numérique dans la mesure prévue par la loi. Il peut notamment demander la mise en conformité, sauf si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
18.5. Si un défaut n’est pas corrigé dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, s’il se reproduit ou constitue une violation substantielle du contrat, le Consommateur peut, sous réserve des conditions légales, avoir droit à une réduction de prix appropriée ou à la résolution du contrat.
18.6. Une réclamation relative à un service numérique sera traitée dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du Service et de la finalité pour laquelle le Client l’a demandé, et au plus tard dans tout délai légal applicable.
18.7. Selon la nature d’une réclamation justifiée, le Prestataire peut notamment :
• corriger le défaut,
• rétablir la disponibilité d’une fonctionnalité,
• corriger la facturation,
• accorder un Crédit ou une remise appropriée,
• rembourser la partie correspondante du prix,
• proposer une prestation de remplacement.
18.8. Le présent article ne limite pas les droits qui ne peuvent être exclus ou restreints contractuellement.
19.1. Le Prestataire est responsable des dommages causés par la violation de ses obligations contractuelles ou légales dans la mesure prévue par le droit applicable.
19.2. Le Prestataire n’est notamment pas responsable d’une erreur ou interruption causée par :
• l’appareil ou le réseau du Client,
• une configuration incorrecte de l’Événement,
• un microphone inadapté ou mal positionné,
• l’absence d’autorisations du navigateur,
• une interruption d’internet ou la défaillance d’un service tiers,
• l’utilisation de Stage contraire à sa finalité prévue,
• la confiance accordée à une traduction automatisée dans une situation à haut risque,
• des contenus transmis par le Client ou les participants,
• un cas de force majeure.
19.3. À l’égard des Clients professionnels, le Prestataire n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, notamment de la perte de bénéfices, de la perte d’une opportunité commerciale, de l’interruption d’activité ou d’un préjudice à la réputation, dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi.
19.4. La responsabilité totale du Prestataire au titre des pertes patrimoniales subies par un Client professionnel en lien avec le Service au cours de toute période de douze mois consécutifs est limitée au montant effectivement payé par ce Client pour Stage au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement donnant naissance à la responsabilité.
19.5. Les limitations prévues aux paragraphes précédents ne s’appliquent pas à une responsabilité :
• causée intentionnellement ou par négligence grave lorsque cette responsabilité ne peut être exclue,
• résultant d’une atteinte aux droits naturels d’une personne,
• résultant d’une atteinte à la santé ou à la vie,
• à l’égard d’un Consommateur dans la mesure où la loi n’autorise pas une telle limitation,
• qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.
20.1. Le présent article s’applique uniquement lorsque le Client conclut le contrat en qualité de Consommateur.
20.2. Dans le cas d’un contrat à distance, le Consommateur dispose du droit de se rétracter sans avoir à justifier sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.
20.3. La notification de rétractation peut être envoyée à :
BizWants s.r.o.
Kaprova 42/14
110 00 Prague 1
République tchèque
ou par voie électronique à stage@bizwants.com.
20.4. Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes Conditions générales, sans que son utilisation soit obligatoire.
20.5. Si le Consommateur demande expressément que la fourniture du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire peut commencer immédiatement à fournir le Service.
20.6. Si le Consommateur se rétracte après que la fourniture du Service a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer une part proportionnelle du prix correspondant à la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation, à condition que les exigences légales aient été respectées et que le Consommateur ait été dûment informé au préalable.
20.7. Le droit de rétractation ne peut expirer avant la fin du délai de 14 jours que si toutes les conditions légales ont été remplies, notamment si :
• le Consommateur a expressément demandé le commencement de l’exécution,
• le Consommateur a été informé au préalable des conséquences,
• le Service a été intégralement fourni,
ou si une exception légale s’applique à un contenu numérique particulier ou à un service numérique fourni avec le consentement exprès préalable du Consommateur.
20.8. Le Prestataire rembourse les sommes qu’il est tenu de restituer à la suite de la rétractation au plus tard dans un délai de 14 jours, généralement au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire des parties.
20.9. Après la fin du contrat, le Consommateur peut, sous réserve des conditions légales, demander l’accès, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, aux contenus qu’il a fournis à Stage ou créés dans Stage. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la loi autorise le Prestataire à ne pas mettre ces contenus à disposition.
21.1. Si un litige survient entre le Prestataire et un Consommateur et ne peut être résolu par un accord direct, le Consommateur peut saisir l’organisme compétent d’une demande de règlement extrajudiciaire du litige de consommation.
21.2. L’organisme compétent est :
Autorité tchèque d’inspection du commerce
Inspection centrale - Département ADR
Gorazdova 1969/24
120 00 Prague 2
e-mail : adr@coi.gov.cz
21.3. Une demande peut être présentée après que le Consommateur a d’abord fait valoir sa réclamation directement auprès du Prestataire et que le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable.
22.1. Le contrat et les présentes Conditions générales sont régis par le droit de la République tchèque.
22.2. Le choix du droit tchèque ne prive pas le Consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle lorsque ces dispositions sont applicables en vertu des règles de conflit de lois pertinentes.
22.3. Les parties s’efforceront d’abord de résoudre tout litige à l’amiable.
22.4. Les litiges entre professionnels sont tranchés par les juridictions de la République tchèque matériellement et territorialement compétentes, sauf accord individuel écrit contraire.
23.1. Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide, inefficace ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
23.2. Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée ou remplacée d’une manière se rapprochant autant que possible de son objectif économique et juridique initial et conforme au droit applicable.
23.3. Le Client ne peut céder le contrat ni le droit sur le compte à un tiers sans l’accord préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à un successeur légal ou dans le cadre du transfert de l’entreprise ou de la partie concernée de l’activité, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits du Consommateur.
23.4. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 2026-06-13.
23.5. Les réclamations nées avant une modification des présentes Conditions générales sont régies par la version en vigueur au moment où la réclamation concernée est née, sauf disposition légale contraire.
Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Destinataire :
BizWants s.r.o.
Kaprova 42/14
110 00 Prague 1
République tchèque
e-mail : stage@bizwants.com
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Stage.
Date de conclusion du contrat :
Nom et prénom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Adresse e-mail utilisée pour le compte Stage :
Identifiant de la commande ou du compte, s’il est disponible :
Date :
Signature du Consommateur, uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier :